Bienvenue !

0
Votre panier est vide.

CGV : Conditions générales de Vente

1 - Application

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par écrit par CAMP. Toutes ventes effectuées par CAMP sont faites conformément à ces conditions dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes. Le fait par l'acheteur de passer commande auprès de CAMP implique, de la part de l'acheteur, une acceptation sans réserves des dites conditions. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc inopposable, à défaut d'acceptation expresse préalable... Les présentes conditions de vente pourront être périodiquement modifiées par CAMP.

2 - Confidentialité
Tous les documents remis ou envoyés par CAMP demeurent notre propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
3 - Prix
Les prix à payer par l'acheteur sont ceux résultant des tarifs en vigueur au jour de l'expédition de produits. La livraison s'effectue cependant conformément à la commande. Tous les prix sont en Euro, T.V.A. incluse et transport en sus.
4 - Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la commande par carte bancaire (VISA, EUROCARD ou MASTERCARD). A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CAMP au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande. CAMP se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur ou d’un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5 - Livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. CAMP consacre ses meilleurs efforts pour assurer un approvisionnement en temps adéquat. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
6 - Réclamations pour pertes, manquants ou dommages

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

L’Acheteur est tenu, dès réception des marchandises, de vérifier l’état des produits livrés Il incombe à l'acheteur de contrôler les produits reçus par lui en présence du transporteur et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. L’Acheteur devra alors notifier le transporteur, dans les formes et délais légaux tout manquement ou avarie constaté, cette notification au transporteur ne dispense pas l'Acheteur de présenter une réclamation auprès de CAMP comme il est dit à l'article 6 ci-après.
7 - Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Les produit devront être restitués dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), en bon état, ne pas avoir subi de démontage, modifications ou utilisation et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Les frais et risques de retour restent à la charge du client. En conséquence, le retour doit se faire en port payé, avec accusé de réception. Il appartient ainsi au client d'assurer les marchandises retournées contre les pertes, manquants et avaries. Les risques sont supportés par le client jusqu'à la réception des marchandises en nos locaux. Les marchandises utilisées de manières anormales, abîmées ou incomplètes seront refusées, et retournées. Tout produit incomplet ou endommagé ne sera pas remboursé.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : CAMP – 14 Rue Fulgence Bienvenüe - 92230 GENNEVILLIERS. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à CAMP et notamment par courrier postal ou un mail à boutique@paintball-camp.com exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

8 - Garantie
Garantie générale

Les produits livrés par CAMP bénéficient, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code de commerce, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pendant 2 ans à compter de leur date  d’achat. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien des produits de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Garantie - Etendue 

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur simple demande auprès de CAMP. CAMP signale à l’Acheteur que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d’origine pour le bénéfice de la garantie. Le retour du matériel en garantie est soumis aux conditions suivantes : Tout retour de marchandises doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre faisant état de manière détaillée des réclamations.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par transporteur doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

SAV -Assistance

Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l’assistance téléphonique de nos conseillers en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit. Composez le 01 41 09 10 05 (prix d’un appel local) et par email atelier@paintball-camp.com.

9 - Réserve de propriété
CAMP reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes. A cet effet, les produits en stock chez l'Acheteur seront réputés être ceux impayés et CAMP pour les reprendre en couverture et à concurrence du moment impayé de ses factures.
10 - Compétence & Loi applicable

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CAMP adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de CAMP sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à CAMP (14 Rue Fulgence Bienvenüe - 92230 GENNEVILLIERS).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CAMP, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Annexes
Annexes 1 - Code de la Consommation 

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexes2 - Formulaire de rétractation

 Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur shop.paintball-camp.com (produits vendus et expédiés par CAMP) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de CAMP – 14 Rue Fulgence Bienvenüe - 92230 GENNEVILLIERS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le* /reçu le*  ……………………………………..

Retrait au dépôt* / Sur le terrain* …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

*Rayez la mention inutile